Mentions légales
ÉDITEUR
Le site 1104.fr est la propriété exclusive de
Romain Maury, qui l’édite.
Romain Maury
entreprise individuelle,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon
sous le numéro 512 233 214 00034
Adresse de courrier électronique : contact@1104.fr
Directeur de la publication : Romain Maury
Contactez le responsable de la publication : contact@1104.fr
HÉBERGEMENT
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Conditions Générales de Vente
Romain MAURY – Entreprise individuelle
1. Identification du vendeur
La société Romain MAURY, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 512 233 214, SIRET 51223321400034, dont le siège social est situé 2 allée des Alouettes – 21160 Corcelles Les Monts, représentée par M. Romain MAURY, ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services d’enregistrement sonore, édition musicale, production de spots publicitaires, de podcasts, voix off, voix pour motion design, radiostore et attente téléphonique.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par virement bancaire. Pour les prestations dont le montant dépasse 1000 €, un acompte de 30% est demandé à la prise de commande, le solde étant dû à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% du montant TTC de la facture impayée par mois de retard entamé sera automatiquement appliquée, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
4. Commande et conclusion du contrat
La commande est validée dès acceptation du devis par le Client et versement de l’acompte lorsque cela s’applique. La confirmation du Vendeur vaut acceptation et lancement de la prestation.
5. Livraison et exécution des prestations
Les prestations sont livrées par courrier électronique ou tout autre moyen convenu, sans frais supplémentaires. Les délais d’exécution varient selon la taille et la complexité du projet. Le Vendeur s’engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible. En cas de retard, le Client sera informé au plus tôt.
6. Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des créations sauf cession écrite explicite. La cession des droits d’exploitation est accordée au Client uniquement pour l’usage spécifié dans le devis. Toute utilisation non conforme nécessite une autorisation préalable et peut entraîner des frais supplémentaires. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux ou non conforme.
7. Responsabilité
Le Vendeur garantit une prestation conforme aux règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de profits, ou mauvaise utilisation des contenus fournis. Le Client est responsable des contenus (textes, images, musiques, voix) fournis et garantit le Vendeur contre toute poursuite liée à ces contenus.
8. Modifications et validations
Le projet fait l’objet d’une ou plusieurs phases de validation par le Client selon le devis. Toute modification hors périmètre initial pourra être facturée en supplément. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de validation expresse sans examen approfondi par le Client.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Garanties
Aucune garantie légale ou commerciale n’est fournie au-delà des obligations légales. Le Client est invité à vérifier l’adéquation des prestations livrées lors des validations.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant le Vendeur.
12. Force majeure
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, panne, etc.), les obligations du Vendeur sont suspendues. Le Vendeur informera le Client dès que possible.
13. Résiliation
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les sommes dues resteront exigibles.
14. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Dijon.
15. Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations, données, méthodes et documents transmis par le Vendeur dans le cadre des prestations, et ce pendant 5 ans après la fin du contrat.
16. Non-sollicitation
Pendant une durée de 12 mois après la fin de la relation commerciale, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement les collaborateurs ou partenaires du Vendeur ayant participé à la prestation, sauf accord écrit préalable.
17. Clause pénale
En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% par mois de retard sur le montant TTC de la facture impayée sera appliquée automatiquement.
18. Clause de sauvegarde des fichiers sources
Les fichiers sources (enregistrements bruts, fichiers de travail) restent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne seront remis au Client qu’après paiement intégral. Toute utilisation des fichiers sans accord préalable engage la responsabilité du Client.
19. Assistance technique et corrections
La prestation comprend un nombre limité de corrections conformément au devis. Toute correction supplémentaire sera facturée.
20. Suspension de la prestation
En cas de non-paiement ou de manquement du Client à ses obligations, le Vendeur pourra suspendre toute prestation en cours sans préavis, jusqu’à la régularisation complète.
21. Sous-traitance des logiciels de programmation musicale
Dans le cadre des prestations liées à la programmation musicale et à la diffusion pour les radios, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant des éditeurs et fournisseurs de logiciels tiers utilisés pour ces services.
Le Client reconnaît et accepte que :
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Le Vendeur peut fournir un service d’intégration, de paramétrage et d’exploitation de ces logiciels, mais n’est pas éditeur ni propriétaire des logiciels.
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Toute difficulté technique, interruption de service, limitation fonctionnelle ou modification des logiciels tiers ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
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Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation, de licence et d’abonnement propres aux logiciels concernés, et à acquérir directement ou indirectement les licences nécessaires auprès des éditeurs, sauf accord contraire écrit.
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En cas de défaillance ou de limitation du logiciel tiers affectant le service, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais mais ne peut garantir une disponibilité continue, ni être tenu responsable des conséquences sur la diffusion ou la programmation musicale.
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Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux données ou contenus gérés via ces logiciels, ainsi qu’aux actes ou décisions prises par le Client dans leur utilisation.
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Le Client garantit le Vendeur contre tout recours ou dommage lié à la licence, au droit d’utilisation, ou au fonctionnement de ces logiciels tiers.
Cette clause est applicable à toutes les prestations où des logiciels tiers sont utilisés en sous-traitance pour le compte du Client.
22. Utilisation des podcasts et droits d’exploitation
Tous les podcasts réalisés, produits ou édités par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et demeurent, sauf clause particulière de cession, la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement défini et limité par les termes du devis ou du contrat.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public, extraction, modification, adaptation ou exploitation – totale ou partielle – des podcasts, sur quelque support que ce soit (site internet, radio, réseaux sociaux, plateforme de streaming, etc.), sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Le Client s’engage à ne pas céder, transférer ou accorder des droits d’exploitation sur les podcasts à un tiers, sauf accord écrit du Vendeur.
Tout usage non autorisé exposera le Client à des poursuites et à l’obligation d’indemniser le Vendeur pour l’intégralité du préjudice subi, y compris les frais engagés pour faire valoir ses droits.