1. Objet et domaine d'application

Les présentes CGU et CGV ont pour objet de définir dans leur intégralité les conditions dans lesquelles 1104.fr, représentée par Romain MAURY, fournit ses prestations de production sonore.

Toutes les prestations concernent exclusivement des services dématérialisés : enregistrements audio, podcasts, voix off, montage, mixage, mastering.

Il n'est pas prévu d'interventions physiques sur site ni de prestations vidéo, ni location de studios ou captations en extérieur.

L'acceptation de toute commande implique l'adhésion inconditionnelle à ces conditions, sans réserve, et leur application immédiate lors de chaque prestation.

2. Commande, devis et paiement

Toute commande doit faire l'objet d'un devis écrit, accepté et signé par le client.

Un acompte de 30 % minimum sera demandé pour toute prestation dont le montant dépasse 1 000 €, afin de garantir l'engagement.

Le solde doit être réglé à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours, sauf clause particulière stipulée dans le devis.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, sans préavis ni indemnité, jusqu'au paiement effectif.

3. Modalités techniques et réalisation des prestations

Les services et les productions sont réalisés exclusivement sur équipement informatique personnel, logiciel, et outils numériques.

Il appartient au client de fournir en temps voulu tous contenus nécessaires (textes, autorisations, fichiers audio, scripts) pour la réalisation effective de la commande.

1104.fr décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité, inaccessibilité ou retard dans la transmission ou la réception de ces contenus par le client.

4. Délais et livraison

Les livrables (fichiers audio, montages, masters) sont transmis sous forme numérique par liens sécurisés, plateforme cloud ou email.

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs, sous réserve du bon respect par le client de ses obligations (fourniture de contenus, validations).

Tout retard imputable au client (fichiers tardifs, validations différées) reporte la date de livraison sans pénalité ou compensation.

5. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Les contenus et créations réalisés restent la propriété exclusive de 1104.fr jusqu'au paiement intégral.

Le client reçoit une licence d'exploitation limitée à l'usage précisé dans le devis : diffusion, reproduction, communication, sur supports définis, pour une durée et un territoire précis.

Toute utilisation hors périmètre, modification ou exploitation non autorisée sera considérée comme une violation des droits et pourra donner lieu à des poursuites légales.

Le client garantit que tous les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'il possède toutes autorisations nécessaires.

6. Garantie, responsabilité et exclusion

1104.fr garantit une conformité professionnelle des prestations, mais exclut toute responsabilité pour :

• La non-satisfaction des résultats attendus, que ce soit en termes d'audience, de retours commerciaux ou d'impact.
• La perte de fichiers ou la situation imprévisible des plateformes de diffusion.
• Des dommages liés à un usage par le client ou des tiers.

Le client s'engage à indemniser le prestataire contre toute action ou réclamation relative à une violation de droits, droits d'auteur, licences ou autorisations.

7. Corrections, modifications et validation

Deux séries de corrections mineures sont comprises dans chaque prestation.

Toute demande de modification supplémentaire ou correction majeure sera facturée selon devis complémentaire, après accord écrit préalable.

La validation par le client doit intervenir dans le délai fixé dans le devis. Toute validation implicite ou absence de réaction après réception vaut acceptation définitive.

8. Fichiers sources, archives et restitution

Les fichiers sources (pistes séparées, projets, masters) demeurent la propriété de 1104.fr jusqu'au paiement intégral.

Ils seront remis sur demande écrite, sous réserve du paiement complet, et pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire si demande express.

Les fichiers seront conservés pendant 6 mois maximum après la livraison finale ; passé ce délai, aucune remise ou restitution ne sera possible, sauf accord spécifique.

9. Confidentialité, données personnelles et sécurité

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, contenus, méthodes et fichiers échangés, pour une durée de 5 ans après la fin de la relation.

Les données personnelles du client seront traitées conformément au RGPD, conservées 3 ans après dernière commande, et accessibles pour exercice des droits (rectification, suppression).

1104.fr s'engage à mettre en œuvre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses systèmes et préserver la confidentialité.

10. Suspension, retard et résiliation

En cas de manquement grave (non-paiement, non-validation, violation des clauses), le prestataire pourra suspendre la prestation après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.

Les contrats peuvent être résiliés de plein droit dans ces cas, avec exigibilité des sommes dues pour la totalité des prestations réalisées.

Les travaux partiels ou en cours devront être payés intégralement.

11. Force majeure

Les obligations seront suspendues en cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, catastrophe informatique, aléa indépendant de la volonté du prestataire).

Si cet évènement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans responsabilité.

12. Usage illicite et conformité légale

Le client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou prestations à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ou aux droits d'autrui.

Toute activité frauduleuse, diffamatoire ou discriminatoire entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité.

13. Logiciels tiers, licences et plateformes

Le client doit détenir les licences nécessaires pour tout logiciel ou plateforme utilisé dans le cadre des prestations (enregistrement, diffusion).

1104.fr décline toute responsabilité concernant l'usage de ces outils si le client ne possède pas les licences requises.

14. Tarification, pénalités et recouvrement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis.

Toute date de paiement non respectée donnera lieu à des pénalités de 10 % par mois et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les procédures de recouvrement seront à la charge du client, avec possibilité de suspension de prestations.

15. Clause de responsabilité en cas d'usage frauduleux ou non conforme

Toute utilisation des contenus ou enregistrements à des fins frauduleuses, diffamatoires ou illégales entraînera une indemnisation minimum de 5 000 € par infraction, sous peine de poursuites pénales et civiles.

16. Non-sollicitation et non-concurrence

Le client s'interdit, pendant 12 mois après la fin du contrat, d'embaucher ou de solliciter directement ou indirectement les collaborateurs, sous-traitants ou partenaires de 1104.fr, sauf accord écrit.

Toute infraction sera majorée d'une indemnité équivalente à 12 mois de rémunération brute.

17. Limitation maximale de responsabilité

Le prestataire ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable :

• Des pertes de données, dommages immatériels, manque à gagner ou préjudices financiers indirects.
• Des dommages causés par des tiers, ou liés à des plateformes de diffusion ou de stockage.
• Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté, ou d'un mauvais usage du client.

18. Sauvegarde, sécurité et prévention

Le client doit assurer la sauvegarde régulière de ses propres fichiers.

Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité standards, mais décline toute responsabilité en cas de perte ou défaillance non imputables à une faute délibérée ou une négligence grave.

19. Clause d'intégralité, nullité et force exécutoire

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord. Toute clause invalide sera remplacée par une clause équivalente, dans le but de préserver l'efficacité du contrat.

20. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Dijon, dans le ressort géographique choisi, sauf disposition impérative.